Conditions générales
1. Applicabilité
Les conditions générales qui suivent, sous la forme en vigueur au moment où la commande est passée, s’appliquent aux relations commerciales entre SoftMaker Software GmbH (« SoftMaker ») et l’acheteur. SoftMaker Software GmbH ne reconnaît aucune condition de l’acheteur qui serait incompatible avec celles-ci, sauf si SoftMaker Software GmbH accepte préalablement et expressément par écrit leur validité.
2. Conclusion du contrat et rétractation
Lorsque SoftMaker reçoit une commande, vous recevez ensuite une confirmation de réception effective de la commande. Dans la mesure où il s’agit d’un accusé de réception généré automatiquement, celui-ci n’a pas de valeur contractuelle. La reconnaissance d’une commande par SoftMaker n’a pas lieu tant que les marchandises n’ont pas été expédiées ou que le téléchargement n’a pas été fourni. SoftMaker se réserve le droit de se rétracter de la vente en cas d’erreur de typographie, d’impression ou de calcul sur son site web.
Si un fournisseur de SoftMaker n’assure pas la livraison des marchandises commandées à SoftMaker Software GmbH en dépit d’une obligation contractuelle, SoftMaker est également en droit de se rétracter du contrat. Dans un tel cas, l’acheteur sera immédiatement informé que le produit commandé n’est pas disponible. Toute somme relative à l’achat déjà versée sera remboursée sans délai.
3. Politique d’annulation
Pour les contrats que nous passons avec les clients par le biais de moyens de communication à distance (comme le téléphone ou internet), et uniquement par ce biais, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
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DÉBUT DE LA POLITIQUE D’ANNULATION |
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Droit de rétractation Vous êtes en droit de résilier ce contrat pendant 14 jours sans vous justifier. La délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date
Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre intention de vous dégager du contrat à
en rédigeant une déclaration explicite (par exemple, en envoyant un courrier par lettre postale, fax ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire type d’annulation de commande que nous vous envoyons lorsque vous passez votre commande. L’utilisation de ce formulaire est toutefois facultative. Pour être en conformité avec le délai de rétractation, il vous suffit de nous avertir que vous faites valoir votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. Effets de la rétractation Si vous résiliez ce contrat, nous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais d’expédition (à l’exception des coûts supplémentaires dans le cas où vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard à faible coût que nous proposons), au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu l’avis stipulant votre résiliation de ce contrat. Sauf accord contraire explicitement établi entre nous, nous effectuerons le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez choisi dans la transaction initiale. Le remboursement se fait sans frais supplémentaires pour vous. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné les marchandises retournées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez effectivement retourné les marchandises, la première des deux éventualités prévalant. Vous devez nous retourner les marchandises sans délai, et quoi qu’il arrive sous quatorze jours maximum à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre intention de rompre ce contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais directement liés au retour des marchandises demeurent à votre charge. Vous devrez payer pour toute perte de valeur des marchandises exclusivement si cette perte de valeur est reconnue comme ayant été provoquée par des manipulations jugées non indispensables pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises. |
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FIN DE LA POLITIQUE D’ANNULATION |
Les envois en « port dû » et les envois partiellement payés ne sont généralement pas acceptés.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison spécifiés n’ont pas de valeur contractuelle, sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels la livraison à une date donnée était garantie.
5. Transfert des risques
Que l’acheteur soit client ou non, les risques ne sont généralement transférés à l’acheteur qu’à la réception des marchandises par ce dernier.
6. Date d’échéance et paiement, défaut
Le prix d’achat est dû immédiatement au moment de la livraison des marchandises. Si l’acheteur est en défaut de paiement, SoftMaker est en droit de réclamer des intérêts à un taux supérieur de 5 % au taux de base publié par la Deutsche Bundesbank. Si SoftMaker doit supporter des préjudices manifestement plus élevés, SoftMaker est en droit de les réclamer.
Si une banque n’honore pas un prélèvement (virement de fonds) destiné à SoftMaker par la faute de l’acheteur (par exemple, défaut d’approvisionnement, informations de compte fausses ou erronées), l’acheteur a l’obligation de dédommager SoftMaker pour tous les préjudices qui en découlent (frais d’annulation d’opération bancaire et autres coûts avérés).
7. Compensation et rétention
Seuls les acheteurs avec des reconventions juridiquement contraignantes ou reconnues par SoftMaker Software GmbH ont droit à une compensation. En outre, les acheteurs habilités à exercer un droit de rétention ne peuvent procéder ainsi que dans la mesure où la reconvention est basée sur la même relation contractuelle.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de SoftMaker Software GmbH jusqu'au règlement intégral de toutes les sommes dues par l'acheteur. Avant le paiement définitif, l’affectation ou le transfert de propriété par collatéralisation sont interdits. Au cours de la période de réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol et le cambriolage. Les droits établis dans le cadre de cette assurance nous sont attribués. Nous acceptons cette cession.
9. Garanties et responsabilité
Si les marchandises présentent un défaut imputable à SoftMaker Software GmbH, SoftMaker est habilitée, à sa propre discrétion, soit à corriger le défaut, soit à remplacer les marchandises. Dans l’éventualité d’un délai excessif ou d’une incapacité à remplacer les marchandises défectueuses ou à compenser ce défaut, l’acheteur est en droit d’annuler son achat ou de réclamer une réduction du prix d’achat.
Les réclamations relatives à des préjudices ne pourront être revendiquées que si les préjudices ont été causés intentionnellement ou suite à une négligence grave de la part de SoftMaker Software GmbH ou de ses agents, ou si les préjudices sont dus à l’absence d’une caractéristique garantie, ou si la loi allemande établit la responsabilité. Concernant les préjudices dans le cas d’un manquement à une obligation élémentaire suite à une simple négligence, les éventuelles réclamations seront limitées au montant correspondant au prix d’achat et aux préjudices occasionnés par une commande des marchandises effectuée ailleurs. Les cas de force majeure et autres cas d’interruptions de l’activité impossibles à éviter à notre niveau nous dégagent de l’obligation de livraison.
Toute autre revendication de la part de l’acheteur, pour quelque raison juridique que ce soit, est exclue. SoftMaker décline donc toute responsabilité quant aux préjudices qui ne sont pas dus à l’article fourni lui-même. En particulier, SoftMaker ne pourra être tenue responsable d’un éventuel manque à gagner ou de toute autre perte financière subis par l’acheteur. Dans la mesure où la responsabilité de SoftMaker Software GmbH est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants ou agents.
La période légale de garantie est soumise aux restrictions prévues par la loi et s’applique également aux demandes de compensation pour les dommages indirects, à moins qu’une action en responsabilité civile délictuelle soit exercée.
10. Résolution de litige
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution de litige en ligne, accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Nous ne sommes en aucun cas tenus de participer à d’éventuelles procédures engagées à l’encontre d’autres organismes dans le cadre d’une résolution de litige, et nous ne prendrons pas part à de telles procédures, quelles qu’elles soient.
11. Législation applicable
La législation applicable est la législation allemande, ce qui exclut de fait la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le seul lieu d’exécution et de juridiction est Nuremberg, en Allemagne.